Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Définitions

Plateforme : le service numérique exploité sous la marque SCELLIA, permettant la mise en relation d'utilisateurs.

Expéditeur : utilisateur souhaitant faire acheminer occasionnellement un bien licite, autorisé et non dangereux.

Voyageur : utilisateur particulier effectuant déjà, pour son propre compte, un déplacement personnel et acceptant d'utiliser une partie disponible de sa capacité bagage.

Bien : objet personnel, licite, déclaré, non dangereux, non prohibé et conforme aux règles douanières, aériennes et contractuelles applicables.

Contribution aux frais : somme versée au voyageur à titre de participation plafonnée aux frais du voyage déjà prévu, à l'exclusion de toute rémunération professionnelle.

Frais de service SCELLIA : frais facturés par la plateforme au titre de l'utilisation du service numérique, de la mise en relation, du paiement protégé et des outils de conformité.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme SCELLIA. Elles encadrent la mise en relation entre expéditeurs et voyageurs ainsi que les services numériques associés : création de compte, publication d'une demande, recherche de trajet, messagerie, paiement protégé, vérification, preuve de remise, preuve de réception et gestion des signalements.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 — Nature du service

SCELLIA est une plateforme technologique d'intermédiation. SCELLIA n'exerce pas une activité de transporteur, de commissionnaire de transport, de transitaire, d'opérateur postal ou de commissionnaire en douane.

SCELLIA ne transporte pas elle-même les biens. Elle ne détient pas les biens, sauf hypothèse de service complémentaire expressément identifié et contractualisé séparément.

SCELLIA ne donne pas d'instructions opérationnelles aux voyageurs sur l'organisation de leur déplacement. Le voyageur demeure libre d'accepter ou de refuser toute demande.

La relation d'acheminement occasionnel est conclue directement entre l'expéditeur et le voyageur.

Article 4 — Trajet préexistant et caractère occasionnel

Le voyageur déclare que son déplacement est personnel, décidé pour son propre compte et préexistant à toute acceptation d'un bien via SCELLIA.

Le voyageur peut être invité à justifier son déplacement par tout document utile : billet d'avion, réservation, numéro de vol, itinéraire ou justificatif de séjour.

Le voyageur s'engage à ne pas organiser un déplacement dans le but principal d'acheminer des biens pour autrui.

SCELLIA peut refuser, suspendre ou limiter l'accès à la plateforme lorsqu'un usage régulier, intensif ou lucratif laisse présumer une activité professionnelle non déclarée.

Article 5 — Inscription et vérification

L'inscription est réservée aux personnes capables juridiquement de contracter. Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et vérifiables.

SCELLIA peut mettre en œuvre des contrôles d'identité, de numéro de téléphone, d'adresse email, de document de voyage, de moyen de paiement et de cohérence des annonces.

Le refus de fournir les informations nécessaires peut entraîner le refus d'inscription, la limitation du compte ou la suspension des services.

Article 6 — Déclaration du bien

L'expéditeur doit décrire le bien avec exactitude : nature, poids, volume, valeur, destination, destinataire, photos et toute information utile.

L'expéditeur garantit que le bien est licite, autorisé, non dangereux, non prohibé, conforme aux règles douanières et compatible avec les règles de transport aérien.

Toute fausse déclaration expose l'expéditeur à la suspension de son compte, à la perte de protection, au remboursement des frais subis et aux poursuites éventuellement applicables.

Article 7 — Biens interdits

Sont interdits, sans que cette liste soit limitative : substances illicites, armes, munitions, explosifs, produits inflammables, produits corrosifs, matières dangereuses, contrefaçons, espèces non déclarées, médicaments soumis à restriction, denrées périssables non autorisées, animaux, produits soumis à autorisation spécifique, objets interdits par les compagnies aériennes, les autorités douanières ou les règles de sûreté.

SCELLIA peut établir une liste de catégories autorisées afin de limiter les risques. SCELLIA peut bloquer toute demande dont la catégorie, la valeur, l'emballage ou la destination présente un risque de conformité.

Article 8 — Acceptation par le voyageur

Le voyageur consulte librement les demandes disponibles et décide seul d'accepter ou de refuser. Le voyageur n'a aucune obligation de se connecter, de rester disponible ou d'accepter un nombre minimal de demandes.

Le voyageur doit s'assurer que le bien accepté respecte les règles applicables, les conditions de sa compagnie aérienne et la capacité réellement disponible dans ses bagages.

L'acceptation vaut engagement de bonne foi à remettre le bien au destinataire selon les modalités convenues avec l'expéditeur.

Article 9 — Contribution aux frais de voyage

La somme versée au voyageur constitue une participation plafonnée aux frais du voyage, et non une rémunération professionnelle ou le prix d'une prestation commerciale autonome.

Le montant peut être calculé selon des critères indicatifs : destination, poids, volume, franchise bagage disponible, frais aéroportuaires éventuels, contraintes raisonnables de remise et de réception.

SCELLIA peut appliquer un plafond par trajet, par utilisateur, par période et par catégorie de bien afin de préserver le caractère non lucratif et occasionnel.

Le voyageur demeure responsable de ses obligations fiscales et sociales si son usage excède le cadre du partage de frais ou devient professionnel.

Article 10 — Frais de service SCELLIA

SCELLIA peut facturer des frais de service distincts de la contribution versée au voyageur. Ces frais rémunèrent l'accès à la plateforme, la mise en relation, les outils de messagerie, le paiement protégé, la gestion documentaire, la sécurité, la modération et la médiation.

Les frais de service sont affichés avant validation de la transaction.

Article 11 — Paiement protégé et libération des fonds

Le paiement peut être collecté et conservé de manière sécurisée par un prestataire de paiement jusqu'à confirmation de la remise ou de la réception.

La libération de la contribution au voyageur intervient après confirmation de la réception, selon la procédure prévue par la plateforme.

En cas de litige, SCELLIA peut suspendre temporairement la libération des fonds pendant l'instruction du dossier.

Article 12 — Remise, preuve et réception

La remise du bien par l'expéditeur au voyageur doit être confirmée par un code sécurisé, un horodatage et, le cas échéant, une preuve photographique.

La réception par le destinataire est confirmée par un code de réception ou un processus de vérification équivalent. La libération des fonds est subordonnée à cette confirmation.

Article 13 — Incidents et litiges

En cas de retard, de non-remise, de détérioration, de perte, de rétention douanière ou de désaccord entre les parties, SCELLIA met à disposition une procédure de signalement et de médiation.

Chaque transaction génère un historique documentaire (identité, trajet, déclaration du bien, paiement, preuve de remise, preuve de réception, journal de communication) exploitable en cas de litige.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Article 14 — Protection et garantie de remise

Toute protection ou garantie de remise proposée par SCELLIA s'applique uniquement dans les limites, exclusions et conditions prévues par les conditions applicables. Les biens prohibés, mal déclarés ou non autorisés sont exclus de toute couverture.

SCELLIA ne garantit pas la livraison. Elle facilite un processus d'intermédiation sécurisée. L'acheminement reste soumis à la disponibilité du voyageur, aux règles aériennes, aux contrôles douaniers et aux réglementations du pays de destination.

Article 15 — Responsabilité de SCELLIA

SCELLIA fournit un cadre numérique, des outils de vérification, de traitement des paiements, de messagerie, de collecte de preuves et de support en cas de litige. SCELLIA ne prend pas possession physique des biens et ne contrôle pas le déplacement du voyageur.

La responsabilité de SCELLIA est limitée aux obligations découlant de son rôle d'intermédiaire technologique, conformément à la législation applicable.

Article 16 — Données personnelles

SCELLIA traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 17 — Modification des conditions

SCELLIA se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 18 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@scellia.io.